Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 5 octobre 2026

1. Objet

Les présentes conditions s'appliquent à l'abonnement permettant à un club d'utiliser Mon Vestiaire, édité par GUIHENEUF Pierre-Alexis, entrepreneur individuel (SIRET 106 588 148 00010). Le souscripteur est le club, personne morale.

2. Essai gratuit

Chaque nouveau club dispose d'un mois d'essai, sans engagement et sans carte bancaire. À son terme, la poursuite de l'utilisation nécessite un abonnement. Les données saisies pendant l'essai sont conservées et restent accessibles en cas de souscription.

3. Tarifs

Le tarif dépend du nombre de licenciés du club et est communiqué avant toute souscription. Il comprend l'ensemble des catégories et un nombre illimité de membres. Deux formules sont proposées : un abonnement annuel réglé en une fois, ou un abonnement mensuel facturé sur la durée de la saison, d'août à juin.

Les prix sont exprimés en euros. La TVA n'est pas applicable, article 293 B du code général des impôts.

4. Paiement

Les paiements sont traités par Stripe. Aucune donnée bancaire ne transite ni n'est stockée par Mon Vestiaire. Le paiement est exigible selon la périodicité choisie, à compter de la fin de l'essai. Une facture est adressée au club à chaque échéance.

5. Défaut de paiement

En cas d'échéance impayée, le club est relancé par email. À défaut de régularisation sous quinze jours, l'accès peut être suspendu. Les données sont conservées pendant cette suspension et redeviennent accessibles dès le paiement.

Conformément à l'article L441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, une pénalité calculée au taux d'intérêt légal en vigueur majoré de trois fois, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Cette indemnité pourra être majorée, sur justificatif, si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant.

6. Durée et résiliation

L'abonnement est sans engagement de durée minimale au-delà de la période réglée. Le club peut résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour une période entamée, sauf accord contraire.

Après résiliation, le club peut demander l'export ou la suppression de ses données. À défaut de demande, elles sont supprimées douze mois après la fin de l'abonnement.

7. Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels ou avec une personne morale (association, club constitué), ce qui est le cas le plus courant.

Si l'abonnement est souscrit par une personne physique agissant en dehors de tout cadre professionnel, celle-ci dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription, sauf si elle a demandé expressément l'exécution immédiate du service et reconnu perdre ce droit une fois celui-ci pleinement exécuté (article L221-28 du code de la consommation). Pour exercer ce droit ou pour toute situation particulière, écrivez à contact@monvestiaire.app.

8. Responsabilité

L'éditeur met en œuvre les moyens nécessaires à la continuité et à la sécurité du service, sans garantie de résultat. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait imputable à un tiers. En tout état de cause, elle est limitée aux sommes versées par le club au titre des douze derniers mois.

9. Évolution du service et des tarifs

L'éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités. Toute modification tarifaire est annoncée au moins deux mois à l'avance et ne s'applique qu'à compter de la période suivante ; le club reste libre de résilier.

10. Droit applicable

Droit français. Voir aussi les CGU et la politique de confidentialité. Facturation : contact@monvestiaire.app

Si vous êtes un consommateur (personne physique agissant en dehors de toute activité professionnelle), vous pouvez, après avoir contacté l'éditeur par écrit, recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net. Le litige peut être déclaré en ligne sur www.cm2c.net/declarer-un-litige.php ou par courrier à cette adresse.